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Accueil > Actualités > Jurisprudence

 Retrait de délégations aux adjoints : les précisions du Conseil d'Etat

27-01-2017

Puisque la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire, le maire n’est tenu ni de recueillir les observations de l’adjoint avant de prendre sa décision, ni de motiver expressément cette dernière (avis, 27 janvier 2017, n°404858).
 

 Le maire peut refuser la communication des listes électorales.

02-12-2016
 
Le maire peut rejeter une demande de communication de la liste électorale s’il existe, au vu des éléments dont il dispose et nonobstant l'engagement pris par le demandeur, des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes demandées risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial (CE, 2 décembre 2016, n°388979).

 

Le maire peut solliciter du demandeur qu'il produise tout élément d'information de nature à lui permettre de s'assurer de la sincérité de son engagement.

 

 Les crèches de Noël sont (parfois) des signes religieux.

09-11-2016

Le Conseil d’Etat, dans deux arrêts d'Assemblée du 9 novembre 2016, a posé, pour la première fois, les critères de légalité de l’installation d’une crèche de Noël dans un emplacement public (n°395122 et n°395223) :

 

- L’installation d’une crèche de Noël par une commune, dans un emplacement public, n’est légale que lorsqu’elle présente un caractère culturel, artistique ou festif.

 

- Pour que la crèche soit autorisée dans un bâtiment public (et pas seulement sur la voie publique) ce caractère culturel devra ressortir de « circonstances particulières ».

 

 Arrêtés anti-burkinis : rien de nouveau sous le soleil.

26-08-2016

Dans sa décision du 26 août 2016, le Conseil d’Etat n’innove pas ; il rappelle le cadre juridique dans lequel tout arrêté municipal restreignant l’exercice d’une liberté sera jugé légal ou non. Le maire est chargé d’assurer la police municipale qui « a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » mais « il doit concilier l’accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois ».

 

Il en résulte que « les mesures de police que le maire d’une commune du littoral édicte en vue de réglementer l’accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu’impliquent le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l’hygiène et la décence sur la plage », étant entendu qu’ « il n’appartient pas au maire de se fonder sur d’autres considérations et les restrictions qu’il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public » (CE, ord., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme et autres, n°402742 et 402777).

 

Ainsi, ni la nature du burkini ni les inquiétudes résultant des attentats terroristes ne suffisent à justifier une mesure d’interdiction de ce vêtement par arrêté municipal. En revanche, une telle interdiction serait légale en cas de risques avérés de troubles à l’ordre public que provoqueraient le port de ce vêtement.

 

 Quand la distribution de colis de Noël rend inéligible.

13-06-2016

Le Conseil d’Etat vient d’annuler une élection cantonale et de prononcer l’inéligibilité du maire candidat, en raison de la multiplication, à quelques mois de ladite élection, du nombre de colis de Noël distribué par le Centre communal d'action sociale aux personnes âgées (CE, 13 juin 2016, n°394675).

 

 Contact
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
 Partenaire
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
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